elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire

DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE

à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de taxe

AU 31 DECEMBRE 1975 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 21 AVRIL 1972 DU MAIRE DE DANNEMOIS ACCORDANT A M.

à 1977 et des années 1973 et 1975 alors qu'en vertu des stipulations de la convention franco-belge du 10 mars 1964 il n'était en réalité imposable qu'en Belgique sur le revenu au titre des mêmes années

l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille.

DE RETRAITE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

X..., et s'élevant toutes taxes comprises à 1 161 640 F pour 1972, 1 405 690 F pour 1973, 3 021 736 F pour 1974, et 3 068 569 F pour 1975 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ledit expert a

QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A

1974, 19 octobre 1976 - 5 février 1977), ainsi qu’entre la présentation du contre-pourvoi du requérant et la première audience (3 mai 1975 - 18 février 1976), ne cadraient pas avec l’exigence du "délai

STELLA D'AUTRE PART ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

X... soutient que des frais financiers globaux de 12 331,73 F pour les années 1971 et 1972 afférents à un second prêt de 250 000 F auraient été portés au débit de son compte-courant d'associé lors de la

Vu le décret du 18 janvier 1887 ; Vu le décret du 12 octobre 1971 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi du 10 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 à raison des droits correspondant à un supplément

Hauts-de-Seine , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés les 12 novembre 1974, 22 janvier 1975 et 15 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au

X... a fait état de la réclamation qu'il aurait formulée en vue d'obtenir la réduction ou la décharge de rappels d'impôt sur le revenu établis au titre de chacune des années 1971, 1972, 1973 et 1974, il