et pénal) a un effet rétroactif aussi bien au regard de l'action publique qu'au regard de l'action fiscale ; que la qualité de la juridiction saisie est sans influence sur la nature du règlement ; que

un taux qui n'est pas prévu par la loi de sorte que, « faute d'autre disposition dans le texte », le taux applicable aux droits d'adhésion est le taux de 9 % prévu pour « toutes autres assurances » par

consécutives à la rectification du régime fiscal réellement applicable à la société- un surcroît d'imposition à leur détriment, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre David X... pour infractions fiscales

action ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... pour infractions fiscales

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales

action ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Marie Yolande X..., épouse Y..., pour infractions fiscales

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... pour infractions fiscales

action ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

Le moyen est inopérant, dès lors qu'il n'y est pas allégué que M. [U] aurait fait l'objet de sanctions fiscales.

accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés au sein d'une commission paritaire nationale", l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, pris en son alinéa 3, énonce :

a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Dessenne et fils, conseils juridiques, fiscaux et en droit des sociétés, devenue avocat, qui existait à la date d'entrée en vigueur du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990, ne pouvait être autorisée

du 9 mars 2004 précitée ; "alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, que la contrainte par corps n'est applicable que pour le recouvrement des

Elle s'oppose en outre au principe selon lequel l'administration fiscale ne peut renoncer au bénéfice de la loi fiscale. 29.