du 31 décembre 1975, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui offre au locataire d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi

OBTENU LE BENEFICE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1980 ; 2° AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; VU LA LOI

exceptionnelle au titre de l'année 1975, à raison d'une imposition de 206 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 239 quater A et 1378 septies ; Vu la loi

code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu le décret n° 60-389 du 22

professionnelle de la ville d' Angoulême de l'année 1980 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

d'une convention de formation professionnelle, 2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

ET D'AUTRE PART, UN ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL CETTE AUTORITE A PRONONCE A TITRE DEFINITIF LA FERMETURE DUDIT ETABLISSEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI

DANS CETTE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT LE DROIT DE FIGURER SUR LA MEME LISTE QUE SON MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 11, 2E DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI

décision prononcée à l'encontre de celle-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi

La SAS SODIN soutient que la SCCV CAMPBELL peut voir sa responsabilité engagée puisqu'elle a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

effectué sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel, en application de l'article 113 de l'année 10 de la convention collective du 15 mars 1996, agréé en vertu de l'article 16 de la loi

≻ Sur la demande de production d'une garantie bancaire La société AM HABITAT SAS vise les dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et affirme que la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS est

dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; que la cour d'appel, en jugeant que la société Les Grandes Terres avait commis une faute en omettant de mettre en demeure la société

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DANS LA REDACTION QUE LUI

dans un foyer occupationnel, la Commission nationale technique n'a pu, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-11, I, 3° du Code du travail et des articles 46 et 47 de la loi

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS

second trimestre 1983 et l'avantage invalidité perçu au cours de la même période, que la Cour en statuant comme elle l'a fait n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 35-1 de la loi

A... à concurrence de la valeur de l'actif net successoral de l'intéressé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi °n 75-534 du 30