, 33 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29

, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5, alinéa 1er, de la loi

du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2

vendeur, pour le décider à livrer le produit stupéfiant, sont ainsi sans portée; que c'est donc à bon droit et sans fraude que les faits ont été qualifiés d'infraction à l'article 222-39 du Code pénal

de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal dès lors que la loi du 27 mars 2012 n'était pas applicable rationae temporis, contrairement aux mentions erronées de l'ordonnance de saisie pénale, les faits

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal

l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale

, préliminaire, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a autorisé la saisie

ainsi que des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6, 1 à 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal

[R] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en incident d'exécution, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, afin que lui soit appliqué le régime du crédit de réduction

à Mireille X... le 12 juillet 1993, n'a pas été frappé d'appel; qu'il a été rendu entre les mêmes parties, sur le même fondement et le même objet; que, dès lors, l'action civile de la caisse primaire

, dès lors que Mme [K] [M] [W] était mise en examen pour recel, la saisie pénale de l'un des biens immobiliers recelés est bien fondée.

sécurité prévue par la loi ou le règlement " étant désormais, en ce qui les concerne, la condition de leur condamnation sur le fondement de l'article 221-6, alinéa 1, et ne pouvant, dès lors, constituer

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314- 1 du Code pénal

que les faits poursuivis entrent aussi bien dans l'incrimination prévue par la loi ancienne que dans celle de la loi nouvelle ; "alors, d'une part, qu'une loi pénale nouvelle ne peut s'appliquer à

Y... a fait l'objet de poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre

, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard E... coupable d'escroquerie