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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372116cd580146773f0df7
4 janvier 1990
X... et de la société Socotec à la pose, par la société Sogecobat, de planchers hauts du rez-de-jardin non conformes dans les trois pavillons construits par cette société, alors, selon le moyen, "que 1
61372140cd580146773f2405
22 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Le Solarium dont le siège est sis à Toulon (Var), ...
ECLI:FR:CCASS:2016:C300609
19 mai 2016
était évident tant pour les acheteurs que pour le notaire que l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé à 70% puisque rien n'était encore construit ; que dès lors cette unique attestation, dont
ECLI:FR:CCASS:2016:C301405
8 décembre 2016
» et la banque pouvait se convaincre de sa qualité de constructeur à compter de la réception des factures, soit postérieurement à l'émission des offres de prêt ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300457
22 juin 2023
de la souscription du prêt, les époux [G] ont remis à la banque le permis de construire portant le nom de l'architecte, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300317
28 mai 2026
En cours de chantier, les maîtres de l'ouvrage ont fait constater par un huissier de justice diverses non-conformités au permis de construire.
cr
6137259ccd5801467741f330
18 mai 1999
il y a lieu de relever que les prévenus ont déposé chacun une demande de permis de construire pour une habitation légère de loisirs à implanter sur le lot qui devait leur être attribué en propriété, pour
61372355cd580146774086cc
6 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette, Marie-Madeleine Y... veuve Z...
ECLI:FR:CCASS:2026:C300232
9 avril 2026
avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° H 24-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2018:C301093
13 décembre 2018
entier composant la copropriété, a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'est réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans
A, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Emilie X
61372606cd580146774225b8
4 novembre 1999
Messie, géographiquement enclavé dans le lotissement Cala Rossa, ont longtemps cru que leur lotissement avait fusionné avec le lotissement de Cala Rossa ; que le syndic de l'association des propriétaires
60794d2a9ba5988459c483ca
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
613723cacd5801467740e2f0
27 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parisienne d'Entreprise (SPE), dont le siège est ..., en
civ2
61372376cd5801467740a15d
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300365
15 avril 2021
Aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101093
21 novembre 2018
Y..., en déposant en cause d'appel, treize ans après la signature de l'acte, un permis de construire manifestement non conforme aux dispositions contractuelles et non destiné à régulariser la construction
6137240dcd580146774119e5
4 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie
ECLI:FR:CCASS:2021:C300348
8 avril 2021
E..., propriétaire d'un lot du lotissement [...], est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.
613724bccd58014677417f05
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 janvier 2005) que M.
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