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75 608 résultats pour « lots non construits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372116cd580146773f0df7

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

X... et de la société Socotec à la pose, par la société Sogecobat, de planchers hauts du rez-de-jardin non conformes dans les trois pavillons construits par cette société, alors, selon le moyen, "que 1

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f2405

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Le Solarium dont le siège est sis à Toulon (Var), ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300609

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

était évident tant pour les acheteurs que pour le notaire que l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé à 70% puisque rien n'était encore construit ; que dès lors cette unique attestation, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301405

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

» et la banque pouvait se convaincre de sa qualité de constructeur à compter de la réception des factures, soit postérieurement à l'émission des offres de prêt ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300457

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

de la souscription du prêt, les époux [G] ont remis à la banque le permis de construire portant le nom de l'architecte, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300317

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En cours de chantier, les maîtres de l'ouvrage ont fait constater par un huissier de justice diverses non-conformités au permis de construire.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f330

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

il y a lieu de relever que les prévenus ont déposé chacun une demande de permis de construire pour une habitation légère de loisirs à implanter sur le lot qui devait leur être attribué en propriété, pour

Source officielle
CC

civ3

61372355cd580146774086cc

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette, Marie-Madeleine Y... veuve Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300232

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° H 24-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301093

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

entier composant la copropriété, a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'est réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans

Source officielle
CC

cr

A, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Emilie X

61372606cd580146774225b8

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Messie, géographiquement enclavé dans le lotissement Cala Rossa, ont longtemps cru que leur lotissement avait fusionné avec le lotissement de Cala Rossa ; que le syndic de l'association des propriétaires

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483ca

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ3

613723cacd5801467740e2f0

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parisienne d'Entreprise (SPE), dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a15d

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101093

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y..., en déposant en cause d'appel, treize ans après la signature de l'acte, un permis de construire manifestement non conforme aux dispositions contractuelles et non destiné à régulariser la construction

Source officielle
CC

civ3

6137240dcd580146774119e5

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300348

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

E..., propriétaire d'un lot du lotissement [...], est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417f05

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 janvier 2005) que M.

Source officielle

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