dentaires autonomes et affirmer qu'il entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif

les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09-01-1 et 09-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

réglement précité ; et alors, enfin, que l'article 15 dudit réglement CEE exclut du bénéfice de l'admission temporaire les marchandises de toute nature "à l'exclusion des essais constituant une activité lucrative

énonçant que le bénévolat est incompatible avec une entreprise à caractère commercial et ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d'un profit recherché par une structure à caractère lucratif

O... étaient de nature commerciale, que celui-ci avait agi dans le cadre de la préparation de l'exercice d'une activité de nature commerciale, à savoir la mise à disposition du public, dans un but lucratif

essayait de décourager la société, par tous les moyens, de créer des emplois dans la région ; que les articles 324-10 1 et 2 du Code du travail précisent qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

attaqué (Nîmes, 7 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la convention collective nationale de la Fédération des établissements d'hospitalisation de soins et de garde à but non lucratif

l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application de la convention collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

5 du Code du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1857, 1234 et 2034 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant que cette transformation n'avait pas modifié l'économie du contrat et n'avait pas fait perdre à l'opération son caractère non lucratif

dans les tâches de chef du service d'accueil, qu'ainsi en s'attachant à ces documents, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif

afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

garantie offerte par l'assurance obligatoire, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ces constatations, estimer que le club Limoux rugby à XIII, association à but non lucratif

rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif

juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif

devrait en répondre, en sa qualité de présidente du conseil d'administration de la société ETP (jugement p. 15 et 16, arrêt p. 9 et 10); qu'il s'agissait d'un prêt exclusif de main d'oeuvre à but lucratif

se trouver en situation de concurrence avec une société commerciale, dès lors qu'en sa qualité d'association de la loi de 1901 interdisant le partage des bénéfices, il exerçait une activité certes lucrative