Pour les contrats non visés à l'article 4 le montant de la participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire des assurés au bénéfice exceptionnel.

Article 8

—

professionnelles ; 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ; 2°-1 De participer

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 11

—

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.

Article L5426-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour

Article 19

—

Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’

Article 8

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Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d ’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.

Article 3

—

Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 50

—

L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 39-5

—

Le jury du concours professionnel est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un chef de cour d'appel, président ; 2° Un magistrat de l'ordre administratif, vice-président ; 3° Trois magistrats de l'ordre judiciaire

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le président de la

Article 30-1

—

L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier

Article 60

—

Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs. 2° Participation aux frais de fonctionnement des offices

Article Annexe A

—

La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public

Article D133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Code monétaire et financier

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20

Article 10

—

L'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice.

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