Le Conseil supérieur de la magistrature doit être informé de cette décision. II bis.-Les magistrats sont électeurs des représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice.

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article Annexe

—

Administrateur général Haut-commissaire à l'énergie atomique Compagnie nationale du Rhône Président du conseil d'administration Institut national du service public Président du conseil d'administration, Directeur Ecole nationale de la magistrature

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Article 11

—

L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article ANNEXE I

—

Conseil de prud'hommes Chef de greffe Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour Autres fonctionnaires Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour Ecole nationale de la magistrature

Article 2

—

2022. 21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Article 7-2

—

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent obtenir communication de la déclaration.

LEGIARTI000051251711

—

ASSIGNATAIRE Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature

Article Annexe 5

—

technique du ministre de l'environnement. 14 700 Haïti TE3 9 Assistant technique au ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural. 14 710 Haïti XXX 0 Assistant technique auprès de l'Ecole de magistrature

LEGIARTI000051471571

—

Saint-Étienne-III Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conservatoire national des arts et métiers CY Cergy Paris Université Domaine national de Chambord (1) Ecole nationale d'administration pénitentiaire Ecole nationale de la magistrature

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

exerçant à titre temporaire ou tout magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

LEGIARTI000034499389

—

prévues respectivement à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 4

—

32 290 611,02 - Protection judiciaire de la jeunesse 783 990 606,86 868 006,12 - Accès au droit et à la justice 337 782 185,04 16,96 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 290 596 294,14 540 817,84 - Conseil supérieur de la magistrature

Article 4

—

Protection judiciaire de la jeunesse 771 532 241,27 2 269 275,71 Accès au droit et à la justice 311 068 988,49 52 928,51 Conduite et pilotage de la politique de la justice 491 654 208,10 5 802 557,94 Conseil supérieur de la magistrature

LEGIARTI000025517999

—

182 " " 955 417 955 417 Idem Accès au droit et à la justice 101 " " 36 196 861 4 196 861 Idem Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 " " 893 906 893 906 Idem Conseil supérieur de la magistrature

LEGIARTI000025511718

—

13 396 939 13 396 939 Protection judiciaire de la jeunesse 955 417 955 417 Accès au droit et à la justice 36 196 861 4 196 861 Conduite et pilotage de la politique de la justice 893 906 893 906 Conseil supérieur de la magistrature

LEGIARTI000046217700

—

judiciaire de la jeunesse 182 39 115 917 39 115 917 dont titre 2 27 515 917 27 515 917 Accès au droit et à la justice 101 11 717 529 11 717 529 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 7 352 938 7 352 938 Conseil supérieur de la magistrature

Article ANNEXE

—

-Ecole nationale de la magistrature -secrétaire adjoint : H-classe normale 274-487 VI.

Article ÉTAT B

—

665 816 Dont titre 2 644 687 864 644 687 864 Accès au droit et à la justice 713 982 275 713 982 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice 764 462 906 682 463 430 Dont titre 2 220 578 577 220 578 577 Conseil supérieur de la magistrature

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