dernier arrêt de maladie et le début dudit repos ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au début du neuvième mois précédant le 14 novembre 1995, date de l'accouchement, Mme X... se trouvait en période de maintien

privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction avec maintien

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une personne en situation de maintien

* * * En l'état de ces dernières écritures, monsieur Bruno X... demande à la Cour de réformer le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté sa demande en maintien d'un droit de visite et d'hébergement

Dès lors cependant qu'il pouvait prétendre au maintien de droit aux prestations en espèce pendant 12 mois, soit jusqu'au 26 juin 2019, il avait donc jusqu'à cette date pour déposer sa demande de pension

Nous, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail et de la directive CE 2001/ 13 du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des états membres relative au maintien

Dès lors qu’il ne s’est pas inscrit aux ECN au titre de cette session 2017, il ne peut utilement se prévaloir du maintien du droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-

A, PAR NOTE DE SERVICE DU 12 NOVEMBRE 1973, PRIS UNILATERALEMENT DIVERSES MESURES CONCEDANT AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX DES DROITS SUPERIEURS A CEUX QUE LEUR RECONNAIT LA LOI ; QUE LES SYNDICATS CGT

DE PASSAGE GRATUIT SUR LA PARCELLE 109, PERMETTANT DE REJOINDRE LA PARCELLE 112, DROIT " QUI S'EXERCERA DE TOUS TEMPS ", AINSI QU'UN DROIT DE PASSAGE GRATUIT MAIS TEMPORAIRE, DEVANT S'EXERCER PENDANT

invalidité et décès, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi et ne relèvent pas, en qualité d'assuré, d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale ; dans les autres cas, le délai de maintien

dispositions précitées de la loi du 2 juillet 1966 au défaut des mesures de publicité qu'elle impose affecte l'opération de crédit-bail, laquelle, en vertu de l'article 1er de la loi, comporte le maintien

les dispositions précitées de la loi du 2 juillet 1966 au défaut des mesures de publicité qu'elle impose affecte l'opération de crédit-bail laquelle, en vertu de l'article 1 de la loi, comporte le maintien

d'octroi de ladite pension avant l'entrée en vigueur du règlement, même s'il réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent ; que les deux derniers exigent, pour l'ouverture des droits

TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ETAIT TENUE D'EN FAIRE APPLICATION, SANS QUE LE PERSONNEL EUT A DONNER SON ACCORD ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE RECONNAIT EN SON ARTICLE 3 LE MAINTIEN

jusqu'à sa date de prise en charge au titre du chômage et que, bénéficiant d'un revenu de remplacement prévu par l'article L. 311-5 susvisé, elle a conservé la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien

suspension est bien fondée, la condition d’urgence étant remplie et le moyen tiré de ce que « la DGRH de l’éducation nationale n’ait pas tenu compte des conditions nécessaires et ainsi validées du maintien

de base légale au regard dudit article ; alors, d'autre part, que l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1979, qui est relatif au maintien

L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit le maintien des droits pendant une durée fixée à douze mois par l'article R. 161-3 lorsque la personne ne remplit plus les conditions pour