de la rente, alors, d'une part, que l'employeur n'ayant pas contesté la décision des premiers juges fixant la majoration à son montant maximum, la cour d'appel ne pouvait d'office réduire cette majoration

, au titre de la période considérée, soit 8 857,08 euros, les arrérages futurs de majoration de rente, à M.

. : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir limité à 30 % la majoration de la rente qui leur a été allouée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen

X... de ses autres demandes, y compris sa demande de majoration de rente, AUX MOTIFS QUE la Caisse Primaire a versé à M.

Fixe au maximum prévu par la loi la majoration de rente allouée à Mme [I].

maximale prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable

- Rejeté la contestation de l’employeur relative à l’application d’un taux de 23% et non de 36% pour le calcul de la majoration de rente.

[G] au titre : * des majorations de rente, * des préjudices de M.

[O] [N], dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de

conséquent ; Dire que l'accident du travail dont a été victime Monsieur Y... le 30 Octobre 1998 est la conséquence de la faute inexcusable de la Société KAPPA CENTRAL PAC ; Fixer au maximum la majoration

titre personnel et comme représentant légal de leur enfant mineur, la cour d'appel (Bourges, 10 mars 1995) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum la majoration

cour d'appel (Montpellier, 26 novembre 1998) a accueilli les demandes d'indemnisation complémentaires fondées sur la faute inexcusable de la société Fournie-Grospaud et a fixé au maximum légal les majorations

X... par la caisse d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que la majoration de rente qui lui avait été allouée devrait prendre effet du 22 mars 2001, "date de l'audience" du tribunal

l'employeur de Mme [V], la Sté SABLIERE DE MILLIERES ; - JUGER que dans le cadre de son action récursoire, la caisse récupérera l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance, majoration

Robert Y... en application de ces articles, à savoir la majoration de rente et la réparation de son préjudice extrapatrimonial, doivent lui être versées directement par la caisse, qui en récupère le montant

ALORS QU'indépendamment de la majoration de rente que l'assuré reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ses ascendants ont le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration

pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour réformer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait limité la majoration