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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063c28558704f52e692f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 120,80 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'avril 2015 à juin 2017, le surplus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063f28558704f52e693d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ainsi que la somme de 163,32 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à juillet 2016, le surplus de la demande étant rejeté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063d28558704f52e6931

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

que la somme de 67,82 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à décembre 2015, excepté les mois de juillet 2015 à octobre 2015 où il était à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063e28558704f52e6937

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

que la somme de 114,61 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à juin 2016, le surplus de la demande étant rejeté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063e28558704f52e6939

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ainsi que la somme de 58,98 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à septembre 2015, excepté le mois d'août 2014 où elle était à temps partiel thérapeutique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063f28558704f52e693b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à cette majoration, ainsi que la somme de 183,39 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à juin 2017, le surplus de la demande étant rejeté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064028558704f52e693f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

455,79 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 410,21 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064128558704f52e6943

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 447,06 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 372,55 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064228558704f52e6945

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 290,64 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064228558704f52e6947

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 203,11 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à juin 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064328558704f52e694b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 451,01 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 375,85 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064528558704f52e6955

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 374,01 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 336,61 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064528558704f52e6957

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

416,64 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 347,20 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064628558704f52e6959

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

436,41 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 392,78 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064728558704f52e695f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

469,22 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 391,02 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064728558704f52e6961

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 212,24 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'avril 2015 à mai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064828558704f52e6963

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 293,84 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à mars

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064928558704f52e6969

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 287,53 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 239,61euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064928558704f52e696b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de 354,60 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 295,50 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064b28558704f52e6973

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

490,03 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 408,36 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

Source officielle

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