[L] et son avocat n'ont ainsi pu faire valoir au cours du débat qu'il restait un jour ouvrable pour organiser un nouveau débat contradictoire avant l'expiration du mandat de dépôt et que M.

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat

électif public, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa mission, sa fonction ou son mandat. 19.

L’intéressé a fait l’objet en dernier lieu le 26 août 2025 d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate puis condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d’emprisonnement

en prenant une telle décision qui n'appartient qu'au président, a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence d'incident contentieux, toutes les parties étant d'accord pour la comparution

à dix ans d'emprisonnement, ledit tribunal ayant prorogé les effets du mandat d'arrêt décerné le 14 avril 2021 par le juge d'instruction. 3.

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

"en ce que la cour a rejeté, par deux arrêts incidents en date des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal des débats p. 22-23 et p. 24-25), les demandes de Samir X... tendant à ce que soit délivré un mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste en vigueur pour les besoins de l'information se poursuivant sur les faits qualifiés de crime et la détention provisoire de la personne demeurant

.; qu'un second jugement du 20 mars 1991 a ordonné le partage de la communauté, composé essentiellement d'un pavillon occupé par le mari; que, statuant après expertise et comparution personnelle des

d'arrêt décerné le 26 juillet 1982 par le juge d'instruction du tribunal de Rome ; "alors, d'une part, que ce mandat d'arrêt était caduc et privé de toute force exécutoire dès l'instant où M.

Par le second moyen, la société fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code

au cours de laquelle il a accepté de répondre aux questions du juge d'instruction ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt criminel à cette même date par le juge des libertés et de la détention ; que

S..., ressortissant roumain, placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, prévue au mois de juin 2020, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt

novembre 1987, comporte des mentions qui ne correspondent pas à la réalité et des signatures qui n'émanent pas de la personne censée être la signataire; qu'ainsi la mention initiale relative à la comparution