n'ouvre donc pas droit à un crédit d'heures spécifiques de délégation, en sorte qu'il y a lieu de retenir le contingent de 40 heures par an fixé par l'employeur dont les courriers visés par le salarié

SNEPS-CFTC du 22 au 24 octobre 2013 était régie par les statuts du 22 novembre 2010 qui disposent à l'article 25 que « la durée du mandat des membres du conseil est de trois ans », il en résulte que les

du comité d'entreprise à exercer une action en justice afin d'obtenir que le lieu des réunions soit fixé à Passy ; qu'en jugeant néanmoins que le comité d'entreprise avait valablement donné mandat à ses

Le mandat de M. [D] a pris fin lors du premier tour des élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 novembre 2023.

lieu à la délivrance d'un mandat d'amener ; que le procureur général fait valoir qu'aucune pièce de la procédure ne fait état d'un placement en garde à vue ; qu'entre la délivrance du mandat d'amener

municipal ; que l'article incriminé vise donc la partie civile dans ses fonctions d'élu et non en tant que simple particulier, en tant que membre d'un parti politique et candidat à un mandat électif

5 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Tissot industrie, société par actions simplifiée, dont

; 4 ) qu'aucun texte relatif au Code d'administration communale n'impose à un conseiller municipal régulièrement élu de demeurer sur le territoire de la commune pendant la durée de son mandat ; 5 )

contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

son encontre ; "aux motifs qu'il ressort des termes du mandat d'arrêt européen dont l'exécution est demandée que la remise de M.

, Paul Z... faisait l'objet d'une notation mentionnant :- à la rubrique activité et dynamisme : " l'irrégularité dans l'activité provient des absences nombreuses et répétées de Paul Z... dues à ses mandats

Il est donné acte au syndicat CFE-CGC Pétrole & énergies nouvelles de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; que rien ne justifie que M.

[R] en qualité de membre du CSE, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrave au mandat de Mme [J], délégué du personnel ''dont le droit d'alerte concernant la situation de M.

Le moyen n'est donc pas fondé.

..., représenté par son syndic la société Saggel Vendôme, dont le siège est ...

, tout en refusant l'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail avait mentionné dans sa décision en date du 26 janvier 1994 que la mesure de licenciement envisagée "est sans lien avec le mandat

Z..., membre du secrétariat du syndicat et signataire des lettres de révocation du mandat de délégué syndical et d'exclusion de l'exposant, en deuxième lieu, des voyages ainsi qu'un logement apparemment

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège social est place Estrangin

, ce trouble se révélant proportionnel à l'implication et à l'engagement dont M.