"opaques" c'est à dire les intermédiaires qui procèdent à l'achat de biens et de services en leur nom propre, mais pour le compte de leurs mandants, ne sont assujettis à la contribution sociale de solidarité

la durée de vingt ans du contrat sur la base du tarif applicable avant ce décret. 2.La société Soleil de Bellevue ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Franklin Bach a été désignée mandataire

Les prêts étaient destinés à financer l'achat par les emprunteurs d'un bien immobilier dont l'acte de vente a été établi le 8 octobre 2013 par M. [C], notaire (le notaire). 3.

X... a signé avec la société Tagerim investissement, agissant en qualité de mandataire de la société Tagerim promotion, un contrat de réservation portant sur un bien immobilier destiné à la location et

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 27 mars 1990), qu'ayant acquis, le 16 mai 1974, un terrain de la société civile immobilière les Minimes, qui l'avait elle-même acheté

métaux précieux doivent être considérés comme des déchets et que, de toute manière, même en admettant qu'il s'agisse d'or industriel, le régime de la TVA serait celui de l'auto-liquidation, où seul l'acheteur

Par lettre du 14 septembre 2017 adressée à la société Editta, la société Aegefim a émis une offre d'achat de ces parcelles, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives. 3.

échu et à échoir était contestée à hauteur de '38.940 euros' pour le motif suivant ' Aucun équipement n'a été acheté'.

[J] sur l'offre d'achat de M.

Le mandataire judiciaire a remis un rapport le 29 avril 2026.

QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA FEMME, A LAQUELLE IL A PUREMENT ET SIMPLEMENT REMIS LES CHEQUES RECUS DE DAME Z... ; " ALORS, D'AUTRE PART, SUR LE DETOURNEMENT, QU'IL RESULTE DES MEMES ENONCIATIONS QUE

, puis un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement éligible à un dispositif de défiscalisation, dont ils ont confié la gestion locative à la société, devenue [...] ; qu'ils ont financé

X..., médecin et gérant de la société Polyclinique Hôtel Dieu d'Abidjan (la clinique), a acheté, par l'intermédiaire de la société Service assistance gestion des entreprises (la société Sage) dont le gérant

et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Point I, titulaire d'un mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant de la rémunération du mandataire

(la CRCAM) ; que l'immeuble n'a pas été achevé en raison de la liquidation judiciaire de la société venderesse ; que M.

L'acte d'achat en date du 4 mars 2008 du fonds de commerce par la société Le Champignon à M. et Mme E..., qui l'avait acheté à la société Le Galibier le 31 mai 2001, précise d'une part que le chiffre d'affaires

Régis B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Pierre Ier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat Vente Immobilier (AVI), dont le siège est ... (1er),