frauduleuses destinées à persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; que la cour d'appel, pour déclarer constitué le délit d'escroquerie ainsi prévu par l'ancien article 405 du Code

frauduleuse, au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal et de l'article 313-1 du Code pénal, l'intervention d'un tiers qui donne force et crédit à la fraude; qu'en l'espèce, en demandant dans l'achat

frauduleuses tel que précisé dans la prévention sera analysé au regard de ces dossiers, objets de l'enquête et des auditions de la prévenue ; qu'il lui est reproché, selon la description de ces manoeuvres

frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'autrui, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service

du même bien, quant à elle consentie par le bénéficiaire du premier acte frauduleux, doit être reporté au jour où le créancier demandeur à l'action a effectivement connu l'existence de ce dernier acte

frauduleuses ayant permis d'obtenir la remise d'une des choses spécifiées à l'article 405 du Code pénal ; que le mensonge n'est pas susceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse ; que la décision

frauduleuses de la part de BGC Transports ; "1/ alors que dans son mémoire visé par le greffe le 17 janvier 2005 (p.6, antépénultième ), la partie civile avait soutenu que les factures qui lui avaient

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu a usé de plusieurs procédés assimilables à des manoeuvres

Elle soutient que la sentence a été obtenue par des manoeuvres frauduleuses consistant dans la production d'une fausse annexe comptable, d'une fausse attestation et d'un faux témoignage.

, impliquant, même pour un gérant "de paille" la connaissance du caractère frauduleux de toute cette activité commerciale développée par la suite" (cf arrêt p. 10 5 à 7) ; "alors que les manoeuvres

frauduleuse alors même que le juge civil a pour mission de déterminer leur sens exact et leur valeur probante ; "alors que, d'une part, en matière d'escroquerie, la prescription court du jour de la

de la prévention", "qu'en effet, la transmission à la compagnie d'assurances d'une déclaration de sinistre après l'émission d'une proposition d'assurance (ayant donné lieu par suite d'un concert frauduleux

frauduleuse sans rechercher si cette situation déficitaire impliquait nécessairement que les commandes des clients ne pouvaient être satisfaites, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

frauduleuses qui ont déterminé la MACIF à le dédommager pour un vol en réalité imaginaire ; que les faits sont constitutifs d'une faute qui justifie l'action en dommages-intérêts de la partie civile (

d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la création d'une "fausse entreprise" ne peut être retenue comme constitutive de manoeuvres frauduleuses que si l'entreprise a eu, aux

Y... a "par la présentation de cartes bancaires obtenues frauduleusement et en se déclarant légitime titulaire, trompé diverses sociétés et les avoir ainsi déterminées à leur remettre des fonds ou des

frauduleuse aurait dû être rapportée ; qu'en l'espèce, la production d'un document " authentique mais sans valeur " figurant à la cote D 18 (courrier du 3 juillet 1992 et par lequel la banque renonce

frauduleuses des inculpés, la chambre d'accusation a privé son arrêt de toute motivation, ne satisfaisant pas de la sorte aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen