avec l'employeur, en sorte que la rupture du contrat de travail devait être mise à sa charge ; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié que s'il a manifesté

son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire ; que cette manifestation de volonté doit résulter de tout acte manifestant clairement

de céder ses parts, lui demandant en vue de leur évaluation, de lui communiquer un certain nombre de documents comptables ; que par cette correspondance l'intimée a ainsi manifesté sa volonté de se retirer

l'employeur qui ne s'oppose pas au licenciement qui a été décidé par une personne qui n'en n'avait pas le pouvoir, manifeste la volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure de licenciement ;

QUE « le tribunal a retenu pour l'essentiel qu'en ne se prévalant pas de la résolution de la promesse synallagmatique de vente dès l'expiration du délai de versement du dépôt de garantie, la SCI a manifesté

D. avait implicitement manifesté la volonté de maintenir avec son épouse la communauté de vie, retient qu'après le débouté de cette demande, il avait refusé catégoriquement à sa femme la possibilité d'entrer

doit en conséquence redonner son exact fondement juridique à la demande qui lui est soumise ; que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester

X... avait clairement manifesté sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en

légal à compter du 25 juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 18 de la loi du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la masse sans qu'aucune manifestation

X... étant décédé cinq jours après l'envoi du commandement de payer, il n'a pu manifester sa volonté de voir prononcer la résolution de la vente passé le délai de trente jours, suivant l'envoi du commandement

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié qui a été contraint de rompre son contrat en raison d'une faute de l'employeur ne peut être considéré comme ayant manifesté

assistante sociale et de deux lettres adressées respectivement à son employeur et à l'inspection du travail, sans indiquer en quoi ces éléments seraient de nature à établir qu'il avait de quelque façon manifesté

de démissionner a été clairement exprimée ; Attendu, cependant, que si un écrit n'est pas nécessaire pour constater une démission, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation

d'annuler la totalité de la procédure à compter de l'ordonnance fixant le montant de la consignation cotée D 9 ; " alors, d'une part, que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation

l'état des pièces versées et des explications des parties, les consorts X..., qui ont vendu leur maison, ne disposent plus de fonds suffisants pour poursuivre l'exécution de l'arrêt alors qu'ils ont manifesté

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la rupture d'un contrat de travail se situant à la date où l'employeur a manifesté

LEASING STRICTO SENSU, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE LE CONTRAT NE PERMETTAIT PAS D'INDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELUI-CI AURAIT PU MANIFESTER

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ESTIMANT QUE MAURICE A..., AGE DE 85 ANS, ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE AU JOUR DE LA VENTE, ALORS QU'ELLE A ENONCE QU'A LA MEME EPOQUE MAURICE

point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté

la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent ; que les versions antérieures