d'une instance de jugement ne peut, à elle seule, provoquer la décision du juge dans le sens souhaité, et ne constitue donc pas, isolément, une manoeuvre frauduleuse, mais que fait partie de l'élément

Y... se borne à soutenir que son épouse, qui assurait seulement la direction technique des salons de coiffure exploités par ladite société, ignorait les manoeuvres frauduleuses qui en caractérisaient la

conclusions du pourvoi de M. et Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12PA02321 de la cour administrative d'appel de Paris du 30 avril 2013 en tant qu'il a laissé à leur charge les pénalités pour manoeuvres

constitutive de manoeuvres frauduleuses, prise de fausse qualité, intervention de tiers ou un acte externe leur donnant force et crédit tel que la production d'un écrit volontairement falsifié, ne sauraient

ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC), en employant des manoeuvres

ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC), en employant des manoeuvres

ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC), en employant des manoeuvres

frauduleuses dont a usé X... ont été déterminantes de la remise par Z... de la somme de 120 000 francs... " ; " alors qu'un mensonge écrit ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractéristique

faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique et que, si l'intervention d'un tiers, fût-il de bonne foi, peut constituer une manoeuvre frauduleuse

. ; que le demandeur ne peut prétendre avoir ignoré les manoeuvres frauduleuses dont il est l'auteur matériel puisqu'il a fourni les documents destinés à établir un état fictif qui ne pouvait profiter

dernières ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous leurs éléments l'escroquerie commise par l'auteur principal, notamment par l'intervention d'un tiers, constitutive d'une manoeuvre

l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés qu'il ressort de l'exposé des faits que X... a commis une série de manoeuvres

des époux X..., l'a condamné pénalement ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que "dans une escroquerie complexe, telle qu'elle est reprochée aux prévenus, des manoeuvres

n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit d'escroquerie et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; " alors que, d'autre part, la manoeuvre frauduleuse par intervention de tiers consiste en un

frauduleuses pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement chimérique, dans le but de se faire remettre une chose ; qu'en ne constatant pas l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour

avant la réalisation des travaux, sans répondre au moyen dirimant de la banque dont il ressortait que le devis n'avait pas pu être accepté et que Jacques X... avait employé des manoeuvres frauduleuses

part, que l'intervention d'un tiers de bonne foi ne constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, que lorsqu'elle a été provoquée par le prévenu ; qu'ainsi en se bornant

P... a commis des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pu justifier d'aucun élément extérieur de nature à donner force et crédit aux surcotations pratiquées, faute de justifier concrètement, en