La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.

Article R226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 18

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".

Article Annexe V

—

Marque (raison sociale du constructeur) : 1.2. a) Type ou type en regard de la réglementation : b) Dénomination commerciale (si connue) : 1.3. Nom et adresse du constructeur : 1.4. Emplacement et mode de fixation de la marque deréception : 1.5.

Article 12

—

La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.

Article 4

—

La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.

Article 243-4.01

—

. - Aucun navire entrant dans le champ d'application de la présente division n'est astreint à l'attribution d'un franc-bord minimal, ni à la matérialisation de marques d'enfoncement.

Article 243-3.06

—

. - Aucun navire entrant dans le champ d'application de la présente division n'est astreint à l'attribution d'un franc-bord minimal, ni à la matérialisation de marques d'enfoncement.

Article L3513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 98

Code de la santé publique

Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

Article R213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

Article L717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Article 1

—

Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur. 1-4 : Les modalités des abonnements de la marque JO sont les suivantes : 1-4.1 : Les abonnements de la marque JO débutent le premier jour du mois suivant la réception de la

Article Annexe 2 à l'article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

La graduation doit être indiquée par des chiffres marqués à côté de l’échelle au moins de 5 en 5 décimètres, ainsi qu’au sommet de celle-ci. Cette graduation doit être repérée par des marques poinçonnées, burinées ou soudées. 2.

Article 4

—

Il est le garant de l'utilisation des marques associées au concours général agricole au service des objectifs fixés à l'article 1er.

Article 14

—

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

Article 4

—

Seuls les poissons marqués d'une bague (voir modèle en annexe III) peuvent être conservés à bord et débarqués.

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Article 444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 3 bis

—

(arrêté du 29 décembre 2005 modifié) gérant (e) en restauration collective (présent arrêté) Mettre en œuvre l'activité d'un établissement de restauration collective Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler

Article 13

—

I. - Les instruments en service portant des marques ou signes CEE sont soumis en ce qui concerne leur contrôle aux dispositions des titres IV et V du décret du 30 novembre 1944 susvisé relatifs à la vérification périodique et à la surveillance.

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