COUR A VIOLE CETTE REGLE EN PRONONCANT LA DISJONCTION QUI RESERVE A LA JURIDICTION PENALE LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE DES HERITIERS Y... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE

Anne-Eliane, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, sur l'appel par la partie civile du jugement déclarant

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, EN MATIERE

Jacques Y..., demeurant ... de la Réunion, en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des appels correctionnels), au profit de la société

construction du psychisme de l'enfant ; que l'opposition systématique de X... justifie que soit prononcée à son encontre une mesure de prison ferme associée à une mesure de mise à l'épreuve ; "alors qu'en matière

autorité ; "aux motifs que les infractions visées à l'ordonnance de renvoi sont établies et reconnues ; qu'il convient d'en déclarer Denis X... coupable ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière

l'atteinte à la dignité et à l'intégrité physique et psychique d'une jeune femme, ayant causé des séquelles importantes, ainsi qu'au comportement dangereux et à la personnalité du prévenu ; "alors qu'en matière

apparaît donc la seule sanction adéquate, toute autre étant inadaptée, la cour ramènera, néanmoins, son quantum à une année au regard de la situation personnelle de la prévenue ; "1°) alors qu'en matière

dans la situation de droit ni dans la situation de fait du requérant, nonobstant l'appréciation portée sur la légalité dudit arrêté par le jugement du tribunal de grande instance de Metz, statuant en matière

591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mohand X... une peine de 5 ans d'emprisonnement ferme ; " alors que, en matière

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la décision rendue en matière

le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître

, selon l'arrêt attaqué, qu'Henriette X... qui avait confié à Antoine Y..., mandat de gérer ses biens, a déposé plainte avec constitution de partie civile ; qu'un arrêt du 18 juin 1996, statuant en matière

D..., à titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant

prononcées par la cour, il apparaît conforme à l'équité de prononcer une peine semblable pour les deux protagonistes, dont on aurait pu attendre un peu plus de maîtrise et de clairvoyance » ; "alors qu'en matière

d'évocation de la chambre d'accusation ne saurait s'étendre aux mis en examen, non concernés par la décision de non-lieu partiel, qui ont fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

n'ayant fourni aucun élément concret relatif à sa situation sociale et professionnelle actuelle, la cour n'est pas en mesure d'envisager dès à présent un aménagement de cette peine ; "1) alors qu'en matière

INTÉRÊTS CIVILS RG 24/00038 - Portalis DBZT-W-B7I-GH73 - parquet 24077000005 - minute 14/2025 ***** JUGEMENT du NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière