Codes de loi français

Article 4

Il est composé des membres suivants : - les membres du directoire prévu à l'article 3 ci-dessus ; - un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par ses pairs pour une durée de trois ans ; - le directeur général de l' Institut national de recherche

Article L3241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Les membres de la commission ne peuvent être membres d'un organe dirigeant d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

II. – Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du

Article 12

Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations.

Article R6523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de région académique et un représentant de l'Etat

Article R356-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Lorsqu'une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financer, à des contrôles sur place d'une

LEGIARTI000021863878

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait

Article Annexe V

De 2 litres exclus à 10 litres inclus : 9 De 10 litres exclus à 100 litres inclus : 16 De 100 litres exclus à 200 litres inclus : 32 De 200 litres exclus à 1 000 litres inclus : 70 De 1.000 litres exclus à 2.000 litres inclus : 100 De 2.000

Article 7

L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ; 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à

Article 1

Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.

Article 5

I. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés : 1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers et des dessinateurs

Article A742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels

Article 35-4

Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal judiciaire où il

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

a fait de fausses déclarations, ou s'il a manqué à ses obligations résultant de l'article L. 532-39, l'Autorité des marchés financiers demande au gestionnaire d'indiquer son nouvel Etat membre de référence.

Article 13

Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté de l'autorité qui organise le concours.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.