Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 699 résultats pour « mention "le prévenu étant assisté d'un défenseur" »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission pour la simplification des formalités au titre des services du Premier ministre.
Article R269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
A l'article R. 43, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure dans un délai
Article R123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
Article D412-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25
Pour les personnes prévenues, l'affectation sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier.
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Mention de cette information est faite au procès-verbal. Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté.
Article 39
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide
Article 4
celles-ci ; b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ; c) D'un
Article R1110-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Ce bilan précise notamment le nombre de plaintes reçues, le nombre de professionnels ayant fait l'objet d'une plainte, le nombre de conciliations menées ainsi que leur délai moyen de réunion et leurs résultats, le nombre de plaintes transmises aux juridictions
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Article 489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Article 365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 73
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Article R329-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations.
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Article 1
Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Défenseur des droits.
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 66
Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu.
Article 6
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un comité de direction, dont la composition est fixée par le règlement général du Groupe, et d'un secrétariat général. Le Groupe est assisté d'un conseil scientifique.
Article 9
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.
Article R224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne
Article 4
Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur
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