motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux B... font le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut être suppléé à l'absence de mention

les nouveaux acquéreurs avaient parfaitement connaissance de l'existence d'un bail stipulé à leur profit ; qu'en affirmant que ce bail n'était pas opposable aux nouveaux acquéreurs dès lors que les mentions

d'appel, l'arrêt retient qu'il est avéré que l'adresse mentionnée dans l'acte d'appel est inexacte ; que cette irrégularité est de nature à faire grief à l'intimé en raison des difficultés de notification

Y... mentionne expressément la répartition des parts mentionnées dans l'acte.

réalisation d'une opération d'aménagement ; qu'en jugeant du contraire pour prononcer la requalification de la concession d'occupation précaire en bail commercial, au prétexte que la cause de précarité mentionnée

la déclaration d'appel revêtue d'une signature illisible précédée de la formule PO, sans qu'aucune mention de l'acte ne permette de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur, est entachée d'une

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier

souscrite par le promoteur au profit de la banque, et dument mentionnée dans l'acte de vente, lui interdisait d'aliéner et d'hypothéquer les parcelles sans l'accord écrit de l'établissement de crédit

dressé tardivement doit être mentionné : « inscription de déclaration tardive » ; que cette disposition n'impose pas à l'officier d'état civil de mentionner dans l'acte de naissance l'accomplissement

[N] était parti sans laisser d'adresse, puis a obtenu après recherche l'adresse du [Adresse 3], d'autre part qu'il est mentionné dans l'acte du 3 mai 2019 que le jugement a été signifié à cette adresse

à charge par celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception, doivent, tout comme la clause pénale elle-même, être mentionnées

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, si la cour d'appel a constaté que les résultats des trois derniers exercices clos au 31 juillet de chaque année étaient mentionnés

que les deux parcelles s'étendaient à l'est jusqu'au chemin communal, sans réfuter les motifs du jugement et les conclusions du rapport d'expertise que le tribunal avait homologué, pris de ce que la mention

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, selon le second moyen, d'une part, dans leurs conclusions de première instance, les époux Y... soulignaient que la somme de 360 000 francs mentionnée

que le cautionnement n'avait pas été valablement donné pour les Etablissements X..., société en participation dépourvue de la personnalité morale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la mention

Y... n'a pas été intimé mais seulement mentionné dans l'acte d'appel comme "en présence de" et doit conserver la charge de ses dépens.

et sans qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président ait informé à ce sujet l'accusé et son avocat avant les plaidoiries et réquisitions ; "alors que l'état de récidive qui n'est pas mentionné

Il est mentionné à cet acte : « Un clerc assermenté s'est transporté le 24 décembre 2014 à l'effet de remettre l'acte aux susnommés.

famille que des lors le meuble à 6 tiroirs destiné à ranger le linge doit être exclu de la saisie vente, que Monsieur Y... qui se déclare sans emploi ne peut réclamer l'exclusion de l'ordinateur mentionné

lors, au vendeur ou aux notaires, tenus de combattre cette apparence, de rapporter la preuve contraire, en établissant soit que l'acquéreur n'ignorait pas que c'est par erreur que ce bien avait été mentionné