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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En réalité, le rapport d’expertise est muet sur cette question et ses conclusions concernant la faiblesse de rendement de l’installation sont sans emport sur les mentions du bon de commande qui procèdent
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93081
17 mars 2016
17 mars 2016
18 juillet et 6 août 2013 intitulés "Régularisation de commande", qui ont tous les deux été retournés à la société Cosylva revêtus de la signature du dirigeant de la société Creabois, précédée de la mention
Source officiellecomm
61372353cd58014677408578
13 avril 1999
13 avril 1999
la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions
Source officielleService des Référés
651fa555c601f08318991721
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de voir ordonner le sursis à exécution du jugement déféré, faisant valoir en substance que Mme [D] a donné son consentement à la caution de son mari, puisqu'elle a porté sur les actes litigieux une mention
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf62
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Tel n'a pas été le cas puisque l'offre émise par les époux A... le 7 novembre 2004 n'est suivie que de la mention manuscrite "Bon pour acceptations de l'offre", précédant la signature des époux X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ab
23 novembre 2007
23 novembre 2007
-que ce devis était accepté par l'apposition de sa signature et de la mention manuscrite " Bon pour acceptation " par M. Y...
Source officiellecomm
613720b6cd580146773edc4f
19 avril 1988
19 avril 1988
ne portait pas de valeur déclarée ; qu'il ajoute que les photocopies portent bien la signature de Mme Z... mais que celle-ci figure à un emplacement non prévu à cet effet et n'est pas précédée de la mention
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dad6cdc6046d47d921c9
10 avril 2026
10 avril 2026
différentes sommes correspondant à cette rémunération et que celui-ci avait donné son accord à la dernière demande en paiement que lui avait adressée Mme [R] le 16 décembre 2022 qu'il a signée sous la mention
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] [L] [Y] [S] ajoute que la déclaration d'appel mentionne le bon jugement intervenu entre les parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300025
15 janvier 2013
15 janvier 2013
mission complète ci-dessus rappelée et que celui-ci a confirmé son accord en apposant sur la facture correspondante n°2329/05/01 du 30 mai 2001 son cachet professionnel, sa signature, ainsi que la mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00347
1 avril 2014
1 avril 2014
X... comporte la seule mention manuscrite « bon pour caution pour la somme de 115 000 euros en principal, plus intérêts commissions frais et accessoires » et que cet acte est donc nul en application de
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93280
19 mai 2016
19 mai 2016
est exact que, contrairement aux représentants légaux des sociétés SAUR et X..., celui de la société IRH DEVELOPPEMENT a simplement signé le protocole, après avoir fait précéder sa signature de la mention
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ca
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... a bien donné l'ordre au tiré, la société Spectrum de payer à vue la somme de 20 000 euros à la société Corcoy (bénéficiaire) ; il a apposé la mention manuscrite suivante : « bon pour acceptation et
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c2b
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [G] a apposé plusieurs mentions sur ce billet à ordre, toutes deux suivies de sa signature : - au recto, sur l'encart situé en bas à gauche, la mention ' bon pour aval' ; - au verso, la mention
Source officiellecr
613726a6cd580146774275e2
27 mars 2007
27 mars 2007
portières ne peuvent constituer le délit de tromperie ; qu'en revanche, ces défauts, joints à ceux relevés sur la carrosserie avec les infiltrations d'eau qui s'ensuivaient conduisent à retenir que la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22458_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B avant de prendre l'arrêté contesté du 3 mars 2022 doit également être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 5 du même jugement. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300611
19 mai 2016
19 mai 2016
[Z] avec la mention « bon pour accord », que M. [I] a refusé de payer ; Sur le moyen unique, pris en ses huit premières branches, ci-après annexé : Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00280
3 avril 2019
3 avril 2019
B... la somme payée au titre du bon de commande du 19 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il résulte des bons de commande que la mention manuscrite "6" se superposant sur le chiffre 12 dans la rubrique "
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100488
22 mai 2019
22 mai 2019
l'expertise judiciaire (page 5) que les requérantes n'ont pas signé de formulaire de fin des travaux à destination de la banque et que le seul document signé est la facture n° 379 du 24 mai 2011, portant la mention
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2369
10 juillet 1990
10 juillet 1990
d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que l'engagement de caution figurant à l'acte de prêt du 2 avril 1976 porte la mention manuscrite "bon pour caution conjointe et solidaire pour la
Source officiellePage 13 sur 9526