l'ordonnance attaquée mentionnait "qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Que, compte tenu de cette mention

Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnait qu'il pouvait lui-même ou par tout mandataire spécial former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que compte tenu de cette mention

jugement attaqué, mentionnait que "le pourvoi doit être formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement" ; Que, compte tenu de cette mention

mentionnant sa déclaration sur l'honneur en tant que pièce n° 372 communiquée, elle ne produit pas cette pièce aux débats à l'appui de son grief de cassation" ; Or, attendu que contrairement à cette mention

Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 4 décembre 2023 par laquelle il refuse de l'indemnisation du refus de l'administration de modifier les mentions

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PRODUIRE EFFET DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR AINSI STATUE DE CE DERNIER CHEF, MALGRE LA NULLITE, NON COUVERTE DANS LE DELAI LEGAL, DONT SERAIT ENTACHE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RAISON DE LA MENTION

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Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 25 février 2025 tendant à la correction des mentions

constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification, par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionne

au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à Mme X..., par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué, mentionne

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à Mme X..., par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionne

la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention