de sa mère, la somme de 250 000 francs outre les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accueillant la demande de Mme Y..., en l'état d'une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention

1325 du Code civil ; alors, enfin, subsidiairement, qu'en se déterminant au motif que le salarié s'était engagé en qualité de codébiteur solidaire de son employeur, ce qui, selon le moyen, n'était pas

1325 du Code civil ; alors, enfin, subsidiairement, qu'en se déterminant au motif que le salarié s'était engagé en qualité de codébiteur solidaire de son employeur, ce qui, selon le moyen, n'était pas

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

Il ressort de l'article 1323 que': «'Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte'».

1131 et 1326 du code civil ; 2°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer que l'acte est causé ; que le signataire, qui conteste l'existence de la cause

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

A... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande dirigée contre lui alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'acte juridique constatant

principale, ainsi que l'indemnité de résiliation du prêt qui lui avait été accordé, pour la raison inopérante que, dans le corps des actes, ils s'étaient engagés à le faire, la cour d'appel a violé l'article

de la somme due en lettres, que la réalité de cette reconnaissance résulte de ce que Mme M... reconnaît l'avoir écrite et signée, le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction

[E] qui ne répond pas aux mentions prescrites par l'ancien article 1326 du code civil et qui ne pourrait s'expliquer que par la reconnaissance de dette de M. [J] à l'égard de M.

Y... avait eu, lors de la signature de l'acte de cautionnement, une connaissance précise de la nature et de l'étendue de l'obligation contractuelle, qu'il aurait dû exprimer par une mention manuscrite

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Z... à payer la somme de 400 000 francs sur le fondement d'un écrit qui ne respectait pas ces exigences, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte de société est

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M.

qui n'impose d'obligation qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral et n'a pas de caractère synallagmatique, et qu'en écartant d'emblée le moyen tiré de ce que les actes de prêt ne portent pas la mention

les mandats incomplets de se porter caution les offres de prêt qui ne comportaient pas les mentions exigées, la cour d'appel aurait violé l'article 1326 du Code civil, ensemble l'article 2015 dudit Code