2015 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher la portée de la mention manuscrite par laquelle Pierre Y... garantissait une partie du prêt en contrepartie de la fourniture d'un

287du code de procédure civile, 1316-1, 1316-4 du code civil et 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ; Mais attendu que le jugement retient que la demande d'adhésion sous forme électronique a été

[E] qui ne répond pas aux mentions prescrites par l'ancien article 1326 du code civil et qui ne pourrait s'expliquer que par la reconnaissance de dette de M. [J] à l'égard de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1326 du

d'une obligation civile prise par une personne non dirigeante de la société cautionnée, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application des articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble 12 du nouveau

1316-4 et 1322 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus 1367 et 1372 ; 3°/ que les « conditions particulières » du contrat d'assurance souscrit par Mme [T] et M.

Z... pouvait être engagé par la signature de son épouse, dans la mesure où l'acceptation d'une lettre de change constitue un acte d'administration, a violé, par fausse application, l'article 799-1 du Code

du Code civil ; et alors enfin, qu'en se fondant sur une prétendue reconnaissance de dette signée par Mme X..., sans même constater que le document en cause ne comportait aucune mention écrite de sa

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

Z... le 21 septembre 1989, dont les intéressés admettaient eux-mêmes qu'elle avait été faite par lettre, relevait de l'article 1328 du Code civil dès lors qu'il n'était pas mis en doute que ce notaire

X..., et qui par conséquent conditionnait nécessairement la portée des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

De plus, l'acte de saisie-attribution ne mentionne pas les articles du code des procédures civiles d'exécution exigés, ni la mention de l'heure à laquelle l'acte a été signifié.

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Z... et A..., laquelle ne peut être que la convention litigieuse en l'absence de toute allégation d'un autre bail, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la société régulièrement constituée

X... tout en constatant que celui-ci n'était pas l'auteur de la mention manuscrite apposée sur l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'adoptant les

SERM, ne constituaient pas un complément de preuve suffisant, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte de cautionnement signé le 9 février 1984 par M.