AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social

partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° F 23-23.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... et V... en qualité de propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [...] , alors « que la mesure conservatoire pouvant être prise par un indivisaire seul est subordonnée à la preuve de l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aldis, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques tourangelles (CMT), dont le siège

;      Le 18 novembre 1988, la banque correspondante finlandaise répondit à la société requérante que la contre-garantie avait expiré le 18 août 1987 et que Metex avait pris une mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

conservatoires, l'ouverture du redressement judiciaire entraîne la suspension du délai d'un mois ouvert au créancier, à peine de caducité de la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire, par l'article

occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres départementales Jouvin, société anonyme, dont

Il appartenait à la SAS MAELANN de solliciter cette mesure d'instruction en première instance voire en référé, lorsqu'elle s'est opposée à la mesure de saisie conservatoire.

La convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire avec effet immédiat.

Il résulte de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les

[R] n'a pris aucune mesure conservatoire sur son ouvrage depuis le mois de juillet 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre

conservatoire (cf.

d'anticipation et non simplement conservatoires, pour prévenir un dommage licite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après