, n'autorise le juge qu'à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état ; qu'en disant le trouble manifestement illicite pour condamner la société Iss Abilis à verser à l'association Clair

Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

observations et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en toute hypothèse, l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures

40-3, alinéa 1er, du décret du 7 avril 1928, modifié ; Attendu que, si, aux termes du texte susvisé, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Néanmoins, l'article R. 1455-6 du même code prévoit que : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

s'agit bien de l'appartement litigieux ; que par application de l'article 848 du Code civil (sic), Monsieur Mohamed X... et Madame Naïma X... seront déboutés de leurs demandes, et ce d'autant qu'aucune mesure

conséquence, rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés est compétent pour ordonner des mesures

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : "Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement

- Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

d'établissement relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail " signé par l'employeur et le syndicat SNB ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le juge des référés ne se borne pas à prescrire des mesures

MOTIFS : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui