de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

lui a adressé plusieurs lettres recommandées restées sans réponse et a obtenu le 14 décembre 1989, une décision du juge d'instance du 19ème arrondissement de Paris ordonnant la vente des meubles pour

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de son acquisition ; qu'une vérification de comptabilité de la société ayant montré qu'elle avait, pendant l'année 1990, loué ce bien en meublé

Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée non fondée à se prévaloir d'un manque à gagner dû à une impossibilité de donner en location un immeuble encombré par des meubles

de mobilier, pour l'année 1995, le bénéfice de la réduction du taux de 30 % de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, au motif que celle-ci n'aurait pas eu pour activité la vente exclusive de meubles

les difficultés nées de la liquidation, après divorce prononcé le 8 avril 1991, de la communauté conjugale des époux Z... qui s'étaient mariés le 21 novembre 1964 sous le régime de la communauté de meubles

X... et Philippe Y... ont engagé contre elle une action tendant au rapport à la succession de lingots et plaquettes d'or, ainsi que de monnaies anciennes et de divers meubles, et à l'application des sanctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meubles de France, société à responsabilité limitée, dont le siège social

le prévenu coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ; "aux motifs qu'il résulte de l'audition des habitants de l'immeuble et notamment du gardien que les locataires "officiels" des deux meublés

saisis les 29 mai, 16 octobre et 20 octobre 1979, alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte du procès-verbal de saisie établi le 20 octobre 1979 qu'une saisie-arrêt a été pratiquée sur les meubles

d'hôtel collective", la cour d'appel a dénaturé ces annonces et violé le principe susvisé ; 3°/ qu'en toute hypothèse, constitue un bail mobilité tout contrat de location de courte durée d'un logement meublé

siècle" ; "aux motifs adoptés du tribunal que lors du contrôle qu'ils avaient effectué le 22 novembre 1990, les fonctionnaires de la DGCCRF avaient comparé les prix affichés de douze ensembles de meubles

Sogenauto fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 256 du Code général des Impôts sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles

utilisé par cette dernière n'implique pas qu'il y ait eu vente, à partir du moment où aucun accord n'est intervenu sur la chose et sur le prix; qu'en conséquence aucune vente n'est intervenue, les meubles