Il soutient que : - le salaire minimum conventionnel étant fixé par rapport à une durée de travail, de 102 heures par mois, l'appréciation de son respect doit se faire en tenant compte de la durée de

économique le 29 août 1984 avec préavis exécuté jusqu'au 15 mars 1985 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés sur la base du minimum

travail en basant sa demande chiffrée sur son salaire de base réel rappelé sur sa fiche de paie, sans que l'employeur ne soit fondé à demander que la rémunération soit fixée sur la base du salaire minimum

[X] excédait le minimum conventionnel pour le coefficient 830 (p. 14) ; qu'en incluant la prime dans le minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 3.3 de l'accord du 16 décembre 2004 repris

laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum

conventionnel La convention collective nationale de l'hospitalisation privée, ici applicable, prévoit un salaire minimum conventionnel calculé en multipliant le montant du coefficient par la valeur

débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté pour les années 1983, 1984, 1986, alors, selon le moyen, que le seul fait que l'employeur ait versé un salaire effectif supérieur au salaire minimum

Accord du 6 septembre 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 26 septembre 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 14 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 12 avril 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 10 avril 2018 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires minimum conventionnels

Accord du 27 juin 2025 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 2 juillet 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels

Accord du 23 janvier 2025 relatif aux salaires minimums conventionnels