La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations, alors : « 1°/ que l'assiette minimum

qu'elle a été privée de la formation pratique et théorique qu'elle était en droit d'attendre et de la possibilité de passer son examen ; 4 / qu'elle était en droit de percevoir une réparation forfaitaire

' sur la période à temps plein : La cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

forfaitaire qui ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et doit bénéficier en outre de ses frais professionnels soit réels soit calculés forfaitairement par

admettre le principe d'un soutien financier, conformément à l'obligation de contribution aux charges du mariage, lequel, au vu des éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

convention collective nationale Syntec ont été largement reprises au contrat de travail (forfait hebdomadaire incluant les variations d'horaires jusqu'à 38,50 heures, rémunération supérieure à 115% du minimum

base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en conséquence, les compléments de rémunération qui, bien qu'étant liés à l'exécution du contrat de travail, présentent un caractère forfaitaire

ensemble l'article L 141-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article 22 susvisé qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum

de commissionnement versée à titre de remboursement des frais professionnels représente par usage 30 % du montant des commissions correspondant à la déduction forfaitaire admise par les pouvoirs publics

, à défaut de preuve contraire, à six fois la rémunération mensuelle minimale ; que la société verse aux débats les contrats de mise à disposition, la facture de l'agence d'interim faisant apparaître le

X... variait chaque mois en fonction du nombre et de la nature des chantiers qu'il acceptait d'effectuer et pour lesquels la société lui proposait à l'avance une rémunération forfaitaire, et que, d'autre

Enfin, dans la période du 1er janvier au 1er mars 2016, les éléments précités établissent que le salarié a continué à travailler a minima 38,5 heures par semaine.

X... était forfaitaire, lui accorde le paiement d'heures supplémentaires pour ses participations au Salon de l'automobile de 1986 à 1990, que, de plus, faute d'avoir vérifié quelle avait été la volonté

prévue par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; qu'il en résultait que les parties étaient convenues d'une évaluation forfaitaire de l'avantage en nature supérieure à celle résultant de l'article

majorations pour heures supplémentaires, ne pouvait prétendre au paiement des heures effectuées en dépassement de la durée légale de 39 heures par semaine ; qu'en remettant en cause le caractère forfaitaire

valoir qu'il résultait des pièces versées aux débats par l'employeur qu'il effectuait un nombre considérable d'heures soit, 77 par semaine, et 330 par mois, cependant que lors de l'embauche, la somme forfaitaire

Mais attendu que la ressource minimale forfaitaire garantie au représentant par ce texte ayant le caractère d'un salaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M.