de recherches privées, le doyen des juges d'instruction de Toulouse a, par ordonnance du 25 novembre 1996, fixé à 10 000 F le montant de la consignation que Joël X... devait verser dans le délai d'un mois

pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé X... du chef d atteinte involontaire à l intégrité de la personne de Maurice Y... entraînant une incapacité totale de travail personnelle supérieure à 3 mois

Lament ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 2 novembre 1988 ; que prétendant qu'il leur était dû une somme à titre de rappel de salaire, une autre somme à titre d'indemnité de treizième mois

décompte de l'indemnité de départ spontanément allouée aux salariés licenciés par la Maison Couderc, leur employeur, et qu'il n'a jamais été contesté par ledit employeur que lors des douze derniers mois

aussi des électeurs ", d'autre part, " lisez les journaux, écoutez la radio et la télévision, chaque propos de X... est riche-ou pauvre, misérable-d'un racisme au mieux diffus ; derrière chacun de ses mots

, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la loi du 10 juillet 2000 a modifié l'article 222-19 du Code pénal

Pierre-Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

#K-1 sp. z o.o. mod Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Naczelny Sąd Administracyjny - Polen.

. # ORO Amsterdam Beheer en Concerto BV mod Inspecteur der Omzetbelasting, Amsterdam. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Gerechtshof Amsterdam - Nederlandene. # Moms - ordning vedrørende salg af brugte

"mois" en ce qui concerne la durée de la prolongation constitue une erreur purement matérielle qui n'a pas porté atteinte aux droits de X... ; qu'en effet, le juge d'instruction n'est pas tenu de fixer

X... et dont la durée a varié de 9 mois à 11 mois et 8 jours avait pour objet précis, la surveillance de salons déterminés par avance, dont la liste lui était annexée et s'exécutait en des lieux distincts

peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci se bornait à indiquer qu'il lui avait été remis"pendant plusieurs mois

. # Senelco GmbH mod Oberfinanzdirektion München. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesfinanzhof - Tyskland. # Præjudiciel anmodning - Fælles Toldtarif - dele til et elektrisk apparat til sikring

Buet og SARL Educational Business Services (EBS) mod Anklagemyndigheden. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Paris - Frankrig. # Forbud mod dørsalg - frie varebevægelser. # Sag 382/87