dispositions de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier article "qui n'a pas pour objet de limiter les modes

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.

MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS PLUS GENERALES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SOIENT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUE LES AUTRES MODES

n'a pas été porté préalablement à leur connaissance ; qu'en l'espèce, en commettant un huissier de justice pour contrôler le travail du salarié, à l'insu de ce dernier, l'employeur a eu recours à un mode

DE CETTE RESERVE A LA CHARGE DE MASSE QU'EN RENVERSANT INDUMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN TOUT CAS PAS DECLARER MASSE TENU D'INDEMNISER NICIER ET PECHEUX POUR

litige, qui n'ont pas fait l'objet d'un véritable contrôle de l'administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure suivie devant le tribunal de grande instance exclut certains modes

; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ET LE JUGE

NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR FAUX EN ECRITURE, LE SIMPLE MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE ETANT SUSCEPTIBLE DE CREER UN DROIT OPPOSABLE A UN TIERS A QUI IL SUFFIT DE CONTESTER SIMPLEMENT CE MODE

D'INCLURE DANS L'INDIVISION L'IMMEUBLE DU QUARTIER RUE BASSE SERAIENT LES UNS DUBITATIFS , LES AUTRES FONDES SUR LA " NOTORIETE PUBLIQUE ", C'EST-A-DIRE LA " COMMUNE RENOMEE ", QUI NE SERAIT PAS UN MODE

vietnamienne du 23 décembre 1959 était applicable à cette action et que, selon cette loi, ladite contestation n'était pas soumise à des conditions particulières quant à sa recevabilité et aux moyens de preuve

pas été frauduleusement disposée pour les besoins de la cause, et qu'il appartenait à Mme X... pour être convaincante, de solliciter le concours d'un huissier de justice ou de rechercher tout autre mode

sur le mode de preuve de la présentation d'un passager à l'enregistrement, seule condition requise avec la détention d'un titre de transport ou d'une réservation pour l'application de ses dispositions

n'était ni titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ni invalide à 80 %, il résulte des termes mêmes de l'article 11 précité que ce texte n'a pas entendu instituer un mode

SANS REPONSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN FAUX LA FABRICATION DE CONVENTIONS, DISPOSITIONS, OBLIGATIONS OU DECHARGES, AINSI QUE DE TOUT DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MODE

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures l'employeur rappelait qu'il avait demandé à la salariée de lui faire parvenir une lettre de démission, entendant ainsi se réserver un mode

violé les dispositions de l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les consorts X... refusaient de se prêter au constat en proposant à son appréciation d'autres modes

la rupture du contrat de travail devenue définitive, que la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode

tout moyen ; qu'en subordonnant la preuve du paiement à la production d'un écrit émanant du créancier, après avoir décidé qu'un témoignage n'était pas un mode de preuve admissible en matière civile, la