sur le salarié et n'avait pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en retenant que la clause qui permettait de modifier la rémunération variable ne

l'entreprise et n'établissait pas que le travail qui lui était confié était moins qualifié ou moins intéressant ; que la rémunération était la même, excepté la modification des modalités de calcul de

du système des rémunérations issue de l'avenant collectif, les juges d'appel ont méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification de la structure de la rémunération

afin de ne pas la léser ; ainsi, si la structure de la rémunération a été modifiée pour respecter la législation, la somme reçue par la salariée n'a pas été modifiée et l'employeur n'avait pas à obtenir

intervenues dans la structure juridique du Groupe Aoste depuis le dépôt de la requête sont indifférentes » tout en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'une unité économique

de la structure de la rémunération soumise au salarié, bien que non signée par celui-ci, de 3750 € au titre de l'année 2013, au prorata de sa durée de présence dans l'entreprise, qu'à hauteur de cour,

Z... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M.

La modification du contrat de travail de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des petites et moyennes entreprises

X... n'a pas subi de modifications de nature à caractériser une modification de son contrat de travail, tout en constatant une modification de la structure de la rémunération de ce dernier, le montant

A l'exception d'une modification d'un élément essentiel de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuserait son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord serait considéré

travaillant en horaires décalés ; que la salariée a été reconnue travailleur handicapée à 80 % par la COTOREP du 1er mai 1999 au 1er mai 2004 ; qu'elle a été mise à disposition du comité central d'entreprise

En l'espèce, Mme [H] reproche à son employeur d'avoir procédé à une modification unilatérale de la structure de sa rémunération variable stipulée par son contrat de travail.

Le 27 mai suivant, Marc X..., à l'instar de six autres de ses collègues, refusait de signer cet avenant, estimant que la direction ne pouvait modifier sa rémunération contractuelle par accord d'entreprise

demandes ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter les salariés de leurs demandes de paiement de primes d'assiduité et de résiliation judiciaire du contrat de travail a retenu que l'accord d'entreprise

A demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a refusé de modifier le niveau du tarif des contrats dits Effacement Jours de Pointe

ni sur son équilibre économique n'était établie pour justifier la réorganisation de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise alléguée par

ne parvenaient pas à un accord alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges de modifier