AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13e
7 septembre 2017
7 septembre 2017
cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable
Source officiellePage 13 sur 760
11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable
Source officielle