CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 184 résultats pour « modification du tarif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable

Source officielle

Page 13 sur 760

← PrécédentSuivant →
CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201863_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

.., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de modifier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200583_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de la maison centrale de Saint-Maur sur sa demande du 12 novembre 2021 tendant à la modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915190

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

en dessous des limites déterminées par les tarifs maxima et prévoit que toute modification des tarifs sera soumise à l'homologation du ministre chargé de la voirie routière et que leur application ne

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc6

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si en apportant, sans respecter un délai de préavis, des modifications aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110141

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

fait peser sur elle l'article 1-2 précité, la SAE s'appuie, dans un premier temps, sur l'historique d'un litige l'ayant opposée aux usagers de l'eau au moment de la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101247_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101248_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101186_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000583_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000584_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000585_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000586_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504203_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de tarification, par une décision budgétaire modificative./ Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110126

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

fait peser sur elle l'article 1-2 précité, la SAE s'appuie, dans un premier temps, sur l'historique d'un litige l'ayant opposée aux usagers de l'eau au moment de la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110127

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

fait peser sur elle l'article 1-2 précité, la SAE s'appuie, dans un premier temps, sur l'historique d'un litige l'ayant opposée aux usagers de l'eau au moment de la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110128

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

fait peser sur elle l'article 1-2 précité, la SAE s'appuie, dans un premier temps, sur l'historique d'un litige l'ayant opposée aux usagers de l'eau au moment de la modification

Source officielle