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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b9cd58014677400a42

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

équivoque, le refus par cette dernière de poursuivre l'exécution du contrat de travail, même si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas

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CC

soc

6137220acd580146773f9be3

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MSD (Compagnie chimique Merck Sharp et Dohme), société anonyme, dont

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soc

6137229dcd580146773ff24f

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ocetrans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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soc

61372222cd580146773fa804

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

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soc

61372245cd580146773fb9b3

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-42.386 à W 93-42.389 formés par la société anonyme Le Ramponneau, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00683

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[F] ; qu'en justifiant cependant les modifications substantielles de l'activité du salarié, non contestées par l'employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique

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soc

613722ebcd5801467740334e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

substantielle du contrat de travail, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise peut, en cas de refus du salarié, entrainer un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en s'abstenant de

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soc

61372278cd580146773fd689

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...

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soc

61372213cd580146773fa0ab

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... et non appropriée à la faute ; alors, encore, que le déclassement professionnel constitue une sanction d'une nature particulière dans la mesure où il se traduit par une modification permanente d'un

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soc

613724f4cd58014677419c2a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2006) rendu sur renvoi après

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soc

61372249cd580146773fbb5a

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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comm

6137246ccd580146774155e6

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

substantielle dans les moyens du plan et l'a déclarée fondée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

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soc

61372233cd580146773fb0cc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...

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soc

613723a9cd5801467740ca34

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

613722abcd580146773ffdd1

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique de la Défense, société anonyme, dont le siège est ..., en

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613722b6cd5801467740078a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isor, société anonyme, dont le siège social est ..., et ayant agence

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soc

61372363cd5801467740921f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

61372382cd5801467740ab4b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

substantielle non justifiée dans les conditions des contrats de travail de ses salariés et notamment leurs rémunération", et d'autre part, pour les nouvelles embauches, l'obligation de

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soc

61372377cd5801467740a214

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... et la société dans les termes du contrat initial ; qu'en déduisant des courriers précités que la société avait tenté d'obtenir de son salarié une modification substantielle de son contrat de travail

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