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99 519 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235fcd58014677408edb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Wong a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 23 mars 1993, le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01209

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 21 janvier 2011, le salarié a refusé toute modification de son contrat de travail et son affectation en tant que chargé de gestion des abonnements individuels au sein de l'entité basée à Nanterre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel qu'elle a refusé et l'intéressée n'a pas repris le travail. 4.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b78a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

d'une modification du contrat de travail, ne constituait pas une démission, alors que le contrat de travail n'a pas été modifié ; alors, 3 /, qu'elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre

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comm

613722a9cd580146773ffc9a

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.

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soc

613722c9cd580146774016fa

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe et des commissions, a été licenciée en janvier 1987 en raison de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01054

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[X] ; qu'en décidant toutefois que le refus de M.

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soc

61372290cd580146773fe7f4

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

n'étant pas limitatives et pouvant être modifiées à tout moment ; que, dans la lettre de licenciement du 13 mars 1987, la société Solfin justifiait cette mesure par le "refus du salarié de remplir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01565

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un mois ; que la salariée a refusé ces modifications ; que le 5 octobre 2012, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle

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soc

613722d6cd580146774021c6

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

grave par le refus de M.

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soc

61372328cd580146774062c2

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

du salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur ; qu'en refusant néanmoins d'imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat

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soc

6079b1db9ba5988459c53d49

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Y..., auquel il avait été reconnu physiquement apte, au seul motif du refus de permutation exprimé par ce dernier, sans rechercher si cette mesure représentait une simple modification de ses conditions

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soc

613722dfcd58014677402928

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

accepté lors de sa conclusion; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification affectant le secteur géographique de prospection du salarié, cependant que la lettre d'embauche signée par le

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soc

6137237acd5801467740a4d8

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification

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soc

613722c5cd58014677401408

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

refusé d'accomplir la formation nécessaire à l'exécution de ses nouvelles tâches, de même que tous autres postes, n'a pu écarter l'existence de la faute grave résultant du refus d'obéissance du salarié

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soc

613723c2cd5801467740dc7e

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

droit, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut modifier ou aménager les conditions de travail de la salariée sans que celle-ci puisse s'y opposer ; qu'un refus de sa part justifie

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soc

6079b1ae9ba5988459c53151

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification

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soc

613723cfcd5801467740e718

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause de licenciement de sorte que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne peut être constitué par le refus par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01465

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

O..., que celui-ci a refusé, caractérisait une modification de son contrat ou des conditions de son exécution ; que, s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que celle-ci n'a pas été modifiée

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soc

61372338cd58014677406fb8

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

et refusée par le salarié, modification du contrat ou modification des conditions de travail, la rupture s'analyse en un licenciement dont les conséquences indemnitaires diffèrent selon qu'il sera légitime

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