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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721cccd580146773f7792
31 mars 1993
31 mars 1993
X..., par avenant postérieur de plus d'un an à sa mutation, constituait une modification substantielle de son contrat de travail, que M.
Source officiellesoc
61372248cd580146773fbb24
25 mai 1994
25 mai 1994
procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que, cependant, les nouvelles propositions de l'employeur en matière de rémunération constituaient une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00418
9 février 2011
9 février 2011
incitative prise par l'employeur largement dépendante de l'attitude du salarié ne saurait être considérée comme salaire ou accessoire de salaire de sorte que sa suppression ne peut entraîner une modification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506345_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par la présente requête, l'association de sauvegarde du trotteur français demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence les modifications substantielles
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f090b
16 juin 1989
16 juin 1989
X..., chauffeur au service de la société Multitrans depuis le 4 septembre 1981, a été repris par la société Sudotrans le 1er septembre 1985 ; qu'estimant que ce contrat avait fait l'objet d'une modification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00246
2 mars 2010
2 mars 2010
Y... ne soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la substitution d'un autre acquéreur à celui désigné par le jugement du 24 mai 2005 ne constituait pas une modification substantielle dans les objectifs
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518a4
17 octobre 1990
17 octobre 1990
raison d'un licenciement économique non autorisé, la cour d'appel, après avoir relevé que les intéressés n'avaient pas été remplacés à leur poste de travail, énonce que la mutation constituait une modification
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522fd
22 mars 1995
22 mars 1995
, ont été licenciés par la Manufacture française des pneumatiques Michelin pour motif économique, les deux premiers le 25 novembre 1991 et le troisième le 10 décembre 1991, pour avoir refusé une modification
Source officiellesoc
6137209ccd580146773ec64b
29 octobre 1980
29 octobre 1980
AVAIT ETE FAIT QUATRE PROPOSITIONS, DONT IL AVAIT CRU DEVOIR REFUSER LA PREMIERE QUI NE MODIFIAIT NI SES FONCTIONS D'ENTRAINEUR, NI SA REMUNERATION, LES DEUX SOLUTIONS INTERMEDIAIRES, ENTRAINANT UNE MODIFICATION
Source officiellesoc
61372121cd580146773f139f
22 mars 1990
22 mars 1990
grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Poitiers, 18 janvier 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, eu égard à la modification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00984
17 novembre 2015
17 novembre 2015
redressement judiciaire de la société SI, sans préciser ni analyser les éléments qui l'ont conduite à caractériser l'existence d'une telle « modification substantielle », la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f75646cdc6046d477299bd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb7d
25 mars 1980
25 mars 1980
L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE L'EMPLOYE ET DE DEUX UNIONS SYNDICALES, PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE, PAR SES MODIFICATIONS
Source officiellesoc
6137213fcd580146773f2351
5 juin 1990
5 juin 1990
Y... de la prétendue modification substantielle du contrat de travail, et que, dans ces conditions, M.
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f711b
25 juin 1992
25 juin 1992
, que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction de motifs, affirmer simultanément que l'employeur pouvait, vu la réorganisation des services, imposer à la salariée un poste nouveau, sans aucune modification
Source officiellesoc
613720eacd580146773ef70e
12 janvier 1989
12 janvier 1989
de travail et prendre acte de ladite démission, dans le cas où le salarié refuserait ce contrat ; qu'en déclarant d'office que le salarié était fondé à refuser un nouveau contrat constituant une modification
Source officiellesoc
61372216cd580146773fa1e3
8 février 1994
8 février 1994
X..., au seul motif que la modification substantielle de son contrat n'entrainait pas la suppression de son poste, et en refusant de rechercher si les difficultés économiques invoquées par la société étaient
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6a76
27 mai 1992
27 mai 1992
D... constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont le refus par le salarié entraînait la rupture des relations contractuelles équivalant à un licenciement, la cour d'appel qui
Source officiellesoc
61372444cd58014677414133
26 octobre 2004
26 octobre 2004
.., employée de la société Birambeau, au taux horaire de 5,31 francs soit 0,81 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la notification d'une modification
Source officiellesoc
6137222bcd580146773facdb
6 avril 1994
6 avril 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., Gros, B..., C..., D... et E..., salariées de la société Bastie, ayant refusé la modification
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