Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité

lieu à suivre à son encontre du chef de viol aggravé et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu

X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

[I] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

motifs, d'une part, en ce qui concerne le docteur X... qu'il est établi qu'il a commis une erreur de diagnostic, qu'il s'est déplacé à chaque appel de la malade auprès de laquelle il a passé de longs moments

au moment de l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise ; que, par suite, les comptes publiés par le syndicat ne doivent pas être obsolètes au moment de la désignation du représentant de

(Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29

Y... avait révélé un taux de 0,51 mg/l dans l'air expiré au moment de l'accident ; que la cour d'appel a encore relevé que M. Y... avait déclaré ne pas avoir freiné lorsqu'il avait aperçu M.

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-37 et 223-13 du code pénal,

dans la procédure suivie contre Dolorès A... du chef de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen

et l'erreur d'appréciation ; - et M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° A 18-14.562 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U....

anonyme, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire la société Crédit logement, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

En conséquence, ces moyens seront rejetés. Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation de la personne retenue.

Les moyens, qui postulent au contraire que la situation économique et financière des personnes condamnées pour diffamation n'est pas un critère pertinent d'appréciation du caractère manifestement disproportionné

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.