Par un courriel du 4 septembre 2025, la commune de Montrouge a rejeté les demandes de la requérante tendant à l’obtention de créneaux dans les installations sportives de la commune, à sa participation

Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que : - la commune n'exploite pas une simple piscine communale mais un parc aquatique avec divers équipements ludiques, dont la zone de chalandise

à l'enseigne " Le Littoral " situé dans cette commune et offrant trois salles et 457 places.

état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés

, relève du monopole du mandataire judiciaire, et le cas échéant du liquidateur judiciaire ; que les investisseurs recherchaient la responsabilité des banques dans les livres desquelles la société Aristophil

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la condamnation solidaire à réparer un préjudice implique que les parties condamnées solidairement aient été coauteurs d'une faute commune

et de lui faire apport de leur fonds pour ainsi créer un territoire de chasse à l’échelle communale. 14.

maître cet ensemble immobilier situé sur la commune.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, codifié à l'article 568 du code général des impôts, "Le monopole de vente au détail est confié

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop

.- X... a été prononcée et la liquidation de leur communauté ordonnée par jugement du 14 septembre 2000 ; que M. B...

publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4-1 et suivants, R. 362-4 du Code des communes

rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, en l'état d'une discussion sérieuse sur le fond du droit, révélée par la question préjudicielle posée par la Cour de Cassation à la Cour de justice des communautés

    Les juridictions gantoises ont été appelées à se prononcer sur un règlement intérieur en vigueur dans une piscine communale à Merelbeke qui était similaire à celui en cause en l’espèce, à

"Minceur" (Mansour), directeur de la société Parfums Parour, avait affirmé dans un article de presse spécialisée de 1996 que la politique de préférence à l'origine réservée aux magasins Monoprix a été

cette question impose de s'interroger sur la définition de la "plante médicinale", étant entendu que la simple inscription à la pharmacopée n'a, en elle-même, aucune incidence sur l'appartenance au monopole