Codes de loi français

Article 23

les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ; 2° D'instituer une procédure simplifiée de liquidation

Article R732-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Le régime agricole est tenu de faire connaître aux autres régimes de retraite, dont l'assuré a relevé, la date à laquelle il a reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant ou par l'orphelin mentionné à l'article

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Sur la déclaration mentionnée à l'article 287 du même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.

Article R145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution

Article A743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal,

Article R732-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 ainsi qu'à compter du 1er février 1991 celui de la cotisation prévue au 3° du même article donnent droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont dues, à un nombre de points qui est fonction du montant

Article 317-3

I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Toutefois, le montant de leur allocation sera révisé ou liquidé sur la base des dispositions de l'article 2 (paragraphe 1er) du présent décret.

Article 9

A., le montant établi en francs métropolitains des éléments de la rémunération des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans le département de la Réunion, est payé pour sa contre-valeur en francs C. F.

Article L153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation

Article L213-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation

Article D221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chaque caisse primaire d'assurance maladie et caisse générale de sécurité sociale le montant de la dotation annuelle dont elle dispose au titre de chacune des sections du fonds

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation.

Article L670-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.

Article D3313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Cette fiche mentionne : 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 3°

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Cette pension est d'un montant égal à 54 % des droits dont aurait bénéficié l'assuré. II.

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est au montant des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 précité pour les assurés âgés de soixante-deux