Dromson en ce qu'elle concern[ait] le défaut de resserrement des roues motrices qui constitue une faute de préparation » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le défaut de resserrement des roues

prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances, ne vise que les personnes dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée en raison de dommages dans lesquels un véhicule terrestre à moteur

société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs déférés, que la société ACRR qui avait été chargée par la société Automobiles Peugeot (société Peugeot) de la remise en état d'un moteur

Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur

de Tarnorzberg (Pologne), la société Bernard Moteurs Poland a été déclarée en faillite ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné la société Bernard Moteurs France et MM.

ouvertes à la circulation ; qu'en vertu du principe général de la liberté de circulation et sauf textes législatifs contraires, doit être présumé ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur

d'experts judiciaires est motivée et une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'expert si elle est l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs

éléments constitutifs de l'infraction qui lui était initialement reprochée qui ont pu être générateurs d'un dommage à réparer; qu'il convient de rechercher si Benoît X... a volontairement détérioré le moteur

procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable d'avoir volontairement détérioré le moteur

, le choc étant survenu sur le côté avant gauche du véhicule ; "alors, d'une part, que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

.; "alors, en premier lieu, qu'il incombe à la victime, sur qui repose la charge de la preuve de l'implication du véhicule terrestre à moteur, d'établir que ce véhicule a joué un rôle causal dans l'accident

tâches de préparation ayant été par ailleurs considérées comme présentant un risque spécifique résultant de la possibilité d'un enclenchement fortuit de la vitesse d'un véhicule automatique dont le moteur

X..., propriétaire du navire en avait conservé les clés et que le moteur était hors service au moment des travaux de sorte que la société Digne et Françoise n'en avait donc pas la direction et le contrôle

arrêt (Penarroja) sur le statut de l'expert judiciaire en France, qui a contraint le législateur à introduire des changements dans la législation professionnelle française ; - qu'une requête sur le moteur

Y... alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation incombe à la victime qui poursuit la réparation de son préjudice ;

Mlle Z..., salariée expérimentée, a procédé au nettoyage de la presse en introduisant sa main par l'arrière de la machine, en dépit de la présence d'une grille de protection, et ce, sans couper le moteur

d'obtenir de ce tiers la réparation de son entier dommage dans les conditions du droit commun et notamment de la loi du 5 juillet 1985 qui interdit au conducteur ou au gardien du véhicule terrestre à moteur

X... ayant commandé à la société des Moteurs Baudouin (société SMB) un moteur destiné à l'équipement d'un chalutier, la société SMB a chargé la société Paxman diesel LTD (société Paxman) de lui fournir