du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite des locaux de la société France Boissons ; "aux motifs que "sont joints à la requête, outre la demande d'enquête et le

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et 692-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

non inscrits sur l'une de ces listes, l'ordonnance les désignant doit être spécialement motivée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance désignant M.

cette autorisation dans le dispositif, viole l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que le décret n 79-102 du 31 janvier 1979 fixe impérativement la compétence

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

E... et ait procédé à ces retranscriptions avec l'intention de nuire à Mme Y..., avocat ; qu'il y a lieu de substituer les présents motifs à ceux de l'ordonnance de non-lieu du 16 août 2016 et d'en confirmer

une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; le mémoire ampliatif comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance

dont les motifs se bornent à reprendre mot pour mot la thèse de l'Administration, ce que révèle la circonstance qu'une autre ordonnance a été prise à 24 heures d'intervalle, exactement dans les mêmes

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 mai 2025. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

son ordonnance par référence à des documents libellés dans une langue autre que la langue française ; que l'ordonnance se fonde sur des informations transmises par les autorités fiscales anglaises répertoriées

dispositif de l'autorisation ; qu'en déboutant la société de sa contestation pour la raison que ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni un autre texte n'impose de

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du

du 11 octobre 1945, et sauf autorisation préalable et motivée du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ou de son délégué : 1 ) les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés

motivée donnée par ordonnance de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier le bien fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise de manière concrète ; que procède dès lors de la violation

Y... ni contre quiconque du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort de Candice B... sans intention de la donner, ou de toute autre infraction pénale ; "aux motifs que selon les termes de

Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026 , à 11h50 , par M.

, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance

le bien-fondé des présomptions invoquées, mais a uniquement motivé la décision par référence à la requête de l'Administration, qu'en conséquence, l ordonnance doit être annulée puisqu elle a violé les