AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c60
4 juin 2002
4 juin 2002
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la motocyclette
Source officiellePage 13 sur 146
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01820
27 juin 2017
27 juin 2017
général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 mai 2010, [...] , la motocyclette
Source officielle