Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 617 résultats pour « moyen fondé sur le rejet d'une demande de confusion de peines »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 617 résultats pour « moyen fondé sur le rejet d'une demande de confusion de peines »
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Article D49-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51
49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, le cas échéant en raison de l'existence d'une période de sûreté.
Article 1138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3
L'exemption prévue à l'article 2 du présent arrêté est soumise aux dispositions suivantes : - le producteur est détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes, réparti sur un ou plusieurs sites de production
Article R141-38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05
-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet.
Article R6332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.
Article R6213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.
Article 46
La hauteur des émissaires des rejets canalisés (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions canalisées de
Article 38
Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier de demande d'enregistrement.
Article 44
Dans le cas d'une surveillance en continu de la température du milieu récepteur ou d'un calcul basé sur la mesure en continu du milieu en amont des points de prélèvement et de rejet, les valeurs limites concernant la température du milieu récepteur sont
Article 54 BIS
Lorsque l'assuré a obtenu sa pension, après avoir présenté une demande à la suite du rejet d'une précédente demande ou de la suppression de la pension précédemment accordée, les arrérages sont dus à compter de la date de cette nouvelle demande.
Article Annexe V
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Article R4313-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 08
Les dossiers de demande d'obtention ou de modification d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation domaniale déposés auprès de Voies navigables de France ou de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié à Voies navigables
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir
Article 4
Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales.
Article L613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions
Article 2
La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
Article R1127-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50
Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.
Article R421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.
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