Article R6332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.

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Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

17 janvier 2023

PROCEDURES ORALES + JCP

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13 avril 2026

PCP JCP ACR référé

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16 avril 2024

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