AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Mircea Popc/Roumanie
ECLI:CEDH:001-222486
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La requérante disposait-elle d’autres voies de recours, de nature civile ou autre, afin de clarifier les circonstances du décès de ses parents et obtenir éventuellement une réparation du
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8ff
25 novembre 1974
25 novembre 1974
L'HABITATION", "SE REFERENT EXCLUSIVEMENT A LA DESTINATION DE LA CHOSE, QUE LE CRITERE LEGAL PRESENTE UN CARACTERE REEL, SANS RAPPORT AVEC LE GENRE D'ACTIVITE DE L'ACQUEREUR, LE BUT POURSUIVI OU LA NATURE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A supposer qu'ils entendraient faire valoir que la construction autorisée par le permis de construire du 25 avril 2022 méconnaîtrait des droits ou intérêts de nature civile sur la voie privée dont ils
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cad2
6 février 1997
6 février 1997
donc violé les textes précités ; " alors, de surcroît, que l'administration des Douanes a demandé au tribunal correctionnel la condamnation de Sully X... au paiement des droits fraudés, demande de nature
Source officielleciv1
61372321cd58014677405cfa
16 juillet 1998
16 juillet 1998
de protection de l'environnement ne peuvent exercer une action quelconque de nature civile, et qu'en décidant que l'association était recevable à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 252-3 du
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
, - que ce texte attribue ainsi expressément compétence à la juridiction civile en raison de la nature civile de l'activité, - qu'en outre et par application de l'article L415-11 du code rural, les baux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201133
10 juillet 2008
10 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201135
10 juillet 2008
10 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201136
10 juillet 2008
10 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201137
10 juillet 2008
10 juillet 2008
immobilière, créée à compter du 8 février 2001, n'était pas de nature civile mais commerciale comme consistant en l'achat et la vente de biens immobiliers, a constaté que M.
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L'administration fiscale a notamment entendu rappeler que le bénéfice de cette réduction nécessitait l'exercice d'une activité de nature civile exclusivement limitée à la détention des parts ou actions
Source officielleAvis
CADA:20211963
6 mai 2021
6 mai 2021
Elle précise également que hors le cas où un document est élaboré pour une administration dans le cadre ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale
Source officielleciv1
énéral a engagé des poursuites disciplinairesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100179
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent
Source officielleAvis
CADA:20155997
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission rappelle tout d'abord que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503081_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ée aux fins de reconnaissance de la faute inexcusablec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C202004
10 décembre 2009
10 décembre 2009
civile, en se constituant partie civile, aux fins d'indemnisation que cette action, même de nature distincte de l'action en reconnaissance, manifeste sa volonté de mettre en cause la responsabilité de
Source officielleAvis
CADA:20120948
8 mars 2012
8 mars 2012
La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un
Source officielleAvis
CADA:20165884
23 février 2017
23 février 2017
La commission rappelle, d'une part, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent
Source officielleAvis
CADA:20227192
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A titre liminaire, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1e06
5 avril 2023
5 avril 2023
qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Etant rappelé que la présente procédure est de nature
Source officiellePage 13 sur 20695