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413 895 résultats pour « nature civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Mircea Popc/Roumanie

ECLI:CEDH:001-222486

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

    La requérante disposait-elle d’autres voies de recours, de nature civile ou autre, afin de clarifier les circonstances du décès de ses parents et obtenir éventuellement une réparation du

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8ff

Cassation

25 novembre 1974

25 novembre 1974

L'HABITATION", "SE REFERENT EXCLUSIVEMENT A LA DESTINATION DE LA CHOSE, QUE LE CRITERE LEGAL PRESENTE UN CARACTERE REEL, SANS RAPPORT AVEC LE GENRE D'ACTIVITE DE L'ACQUEREUR, LE BUT POURSUIVI OU LA NATURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211341_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A supposer qu'ils entendraient faire valoir que la construction autorisée par le permis de construire du 25 avril 2022 méconnaîtrait des droits ou intérêts de nature civile sur la voie privée dont ils

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cad2

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

donc violé les textes précités ; " alors, de surcroît, que l'administration des Douanes a demandé au tribunal correctionnel la condamnation de Sully X... au paiement des droits fraudés, demande de nature

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405cfa

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de protection de l'environnement ne peuvent exercer une action quelconque de nature civile, et qu'en décidant que l'association était recevable à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 252-3 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, - que ce texte attribue ainsi expressément compétence à la juridiction civile en raison de la nature civile de l'activité, - qu'en outre et par application de l'article L415-11 du code rural, les baux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201133

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201135

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201136

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201137

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

immobilière, créée à compter du 8 février 2001, n'était pas de nature civile mais commerciale comme consistant en l'achat et la vente de biens immobiliers, a constaté que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L'administration fiscale a notamment entendu rappeler que le bénéfice de cette réduction nécessitait l'exercice d'une activité de nature civile exclusivement limitée à la détention des parts ou actions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211963

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

Elle précise également que hors le cas où un document est élaboré pour une administration dans le cadre ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale

Source officielle
CC

civ1

énéral a engagé des poursuites disciplinairesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100179

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

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CA

Avis

CADA:20155997

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle tout d'abord que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503081_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CC

civ2

ée aux fins de reconnaissance de la faute inexcusablec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C202004

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

civile, en se constituant partie civile, aux fins d'indemnisation que cette action, même de nature distincte de l'action en reconnaissance, manifeste sa volonté de mettre en cause la responsabilité de

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CA

Avis

CADA:20120948

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165884

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, d'une part, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

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CA

Avis

CADA:20227192

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c68b510604f5bc1e06

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Etant rappelé que la présente procédure est de nature

Source officielle

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