Codes de loi français

Article D1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter

Article D8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter

Article R8242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter

Article D8233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise

Article R1614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R. 1614-44, qui tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de

Article 5

L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité

Article 3

Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couverts, en 2018, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite

Article R512-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

intercommunale peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides ou dont ils ont garanti

Article 7

I. ― Tout téléphérique est conçu de manière à garantir la libre circulation des véhicules et de leurs usagers en évitant, par la mise en place de distances de sécurité, tout heurt avec les infrastructures de l'installation ou son environnement.

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures

Article 1609 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales.

Article D453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le cas échéant, s'ajoute

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 3.

Article 424-8

Lorsqu'il est assuré par une entité autre que celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 214-214 du code monétaire et financier, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut

Article Annexe III

et de réception par le crématorium. 3° Modalités de la crémation : a) Dénomination et coordonnées du ou des crématoriums habituels ; b) Dénomination et coordonnées du crématorium prévu en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ; c) Engagement

Article L8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78

Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

Article R931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52

Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celles-ci sur la base