plaignantes ; que la mention selon laquelle l'extrait "cet indicateur est de nature à semer le trouble, quant à la rentabilité économique de la société", qualifiée d'erronée, et celle attachée à l'extrait

Examen des moyens Sur les premier, cinquième et sixième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

SOCIETE LIMOUSINE DE CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS AGRICOLES ET PARTICULIERS (SLICBA), dont le siège social est à Sayat, Volvic (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ; Pour chacun des désordres, fournir tous

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., s'est pourvue en cassation le 28 avril 1995 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., s'est pourvue en cassation le 28 avril 1995 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M.

Par lettre du 16 mars 2023, la SELARL AJLINK VIGREUX, ès qualités, sans s'opposer au droit de propriété invoqué par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD sur les marchandises livrées, a indiqué qu'elle ne pouvait

d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a ordonné la révocation de sursis accordés antérieurement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Maison Drost Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société

qu'il estime de nature à fonder celle-ci (règle dite de concentration des moyens).

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Examen des moyens Sur le trois moyens du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident 6.

nouveau autre que ceux au vu duquel le premier juge s'était prononcé, n'était invoqué alors qu'il avait invoqué que la mère était négligente quant à la santé de sa fille diabétique, la cour d'appel a

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

invoqué par MM.

lots à divers acquéreurs ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires les a assignées en réparation sur le fondement des articles 1641 et 1792 du Code civil ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 14 septembre

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'audition du personnel de l'agence était de nature à établir non seulement qu'il avait résilié le contrat d'assurance