d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que quelle que soit la nature

juges du fond ont violé l article 173 de la loi du 25 janvier 1985, et les règles de l excès de pouvoir ; et alors, d'autre part, que pour déterminer si l appel est recevable, le juge doit analyser la nature

: Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'eu égard à la nature des moyens invoqués par les cautions faisant état de diverses causes

de permettre aux parties de s'expliquer sur la date d'apparition des désordres et les dates de réception des travaux litigieux, ce qui a nécessairement trait à la garantie décennale ; qu'ainsi, la nature

. - Sur le pourvoi formé le 23 août 2018 : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième

Il fait valoir que l'urgence n'est pas constituée et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité des décisions en cause.

pour apprécier les préjudices invoqués par M. et Mme P... à raison du fonctionnement des lignes à moyenne tension exploitées par la société ENEDIS venant aux droits de la société ERDF ; AUX MOTIFS PROPRES

60125/11 Arrêt 7.7.2015 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Famille de demandeurs d’asile avec enfants, dont un nourrisson et une enfant handicapée, laissée trois semaines sans hébergement ni moyen

En ce qui concerne la nature du moyen invoqué par l'EURL AME : 9.

LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS, QUELLE QUE SOIT, AU DEMEURANT, LA NATURE

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées en première instance par l'Association fédérative régionale pour la protection de la nature

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors dès lors que le recours exercé n'est pas de nature contentieuse ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

et ne produisait aucune pièces de nature à contredire les moyens invoqués et les pièces produites par M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est introduite contre plusieurs délibérations de nature différente ; - le moyen invoqué n'est pas fondé, dès lors que M.

A justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, quelle que soit la nature des moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête. Sur la condition d'urgence : 6.

lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions quelle que soit, au demeurant, la nature

général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUVERNAY Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1995, qui, pour publicité de nature

5ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen